1. Préambule et objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme CRS Report, accessible à l'adresse https://crs-report.com (ci-après la « Plateforme » ou l'« Outil »).
CRS Report est un outil numérique d'aide à la documentation chirurgicale, conçu par et pour les chirurgiens, permettant de structurer, harmoniser et standardiser les comptes rendus de chirurgie de cytoréduction (CRS) et l'évaluation de l'extension de la maladie péritonéale (calcul du Peritoneal Cancer Index, description des procédures de péritonectomie, résections viscérales, scores de résection chirurgicale, etc.).
La Plateforme est éditée et administrée sous la direction de M. Laurent VILLENEUVE, Unité de recherche 3738 CICLY (ci-après l'« Éditeur »). Sa conception et sa maintenance sont assurées par MARIUS CHALUMEAU EIRL – UINNOV.
L'accès à la Plateforme et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Définitions
- Utilisateur : tout professionnel de santé, et plus particulièrement tout chirurgien, accédant à la Plateforme et l'utilisant dans le cadre de son activité.
- Compte-rendu : document opératoire structuré généré par la Plateforme à partir des données saisies par l'Utilisateur.
- Données : ensemble des informations saisies, traitées ou exportées via la Plateforme (formats .pdf, .csv, .json).
3. Acceptation et modification des CGU
L'utilisation de la Plateforme vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas tout ou partie des CGU doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l'utilisation. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement leur version la plus récente.
4. Description et finalité de l'Outil
CRS Report fournit une assistance informatique destinée à produire des éléments standardisés relatifs à l'étendue des métastases péritonéales et aux gestes de cytoréduction. Ces éléments pourront servir à la rédaction ultérieure des comptes rendus opératoires par les personnes concernées. À ce titre, l'Outil permet notamment :
- la cartographie des lésions et le calcul automatique de l'indice de cancer péritonéal (Peritoneal Cancer Index) ;
- la description structurée des procédures chirurgicales réalisées (péritonectomies, résections viscérales, curages, CHIP, PIPAC, etc.) ;
- le calcul automatique de scores chirurgicaux ;
- la génération et l'export de données structurées.
5. Nature de l'Outil — Avertissement médical essentiel
CRS Report est exclusivement un outil d'aide à la documentation et à la standardisation. Il ne constitue ni un dispositif d'aide au diagnostic, ni un outil d'aide à la décision thérapeutique, ni un substitut au jugement clinique du professionnel de santé.
En conséquence :
- Les scores, calculs et données produits par la Plateforme reposent exclusivement sur les données saisies par l'Utilisateur et n'ont qu'une valeur de restitution structurée de ces saisies.
- Les décisions diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales relèvent de la seule responsabilité du professionnel de santé, qui doit exercer son jugement clinique indépendamment des restitutions de l'Outil.
- L'Utilisateur demeure seul responsable de la vérification, de l'exactitude et de la validation des informations figurant dans tout compte-rendu avant son intégration au dossier médical du patient.
- L'Outil ne se substitue en aucun cas aux recommandations professionnelles, aux protocoles de soins ni aux obligations déontologiques et réglementaires de l'Utilisateur.
6. Accès à l'Outil et gratuité
L'accès à la Plateforme est libre et gratuit. Aucune contrepartie financière n'est demandée à l'Utilisateur.
L'Outil est destiné à un usage par des professionnels de santé dans un cadre professionnel. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un usage de la Plateforme par toute personne non qualifiée ou en dehors de la finalité décrite à l'article 4.
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme mais ne garantit aucune continuité de service. L'accès peut être suspendu, limité ou interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour, ou pour toute raison technique, sans préavis et sans que la responsabilité de l'Éditeur puisse être engagée.
7. Obligations et responsabilités de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes CGU, ainsi qu'aux lois et règlements en vigueur ;
- ne saisir que les données nécessaires à la finalité de l'Outil et veiller à leur exactitude ;
- respecter ses obligations en matière de secret médical et de protection des données à caractère personnel des patients ;
- assurer la conservation, la sécurité et le devenir des comptes-rendus et données qu'il exporte ;
- ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme.
Données patients : l'Utilisateur est seul responsable de la licéité des traitements de données qu'il met en œuvre via l'Outil, notamment du respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et des dispositions applicables aux données de santé. Il lui appartient de s'assurer qu'il dispose d'une base légale appropriée et, de manière générale, d'éviter la saisie de données directement identifiantes lorsque celle-ci n'est pas nécessaire.
8. Données saisies et confidentialité
Les données cliniques saisies par l'Utilisateur ne sont ni stockées durablement, ni archivées, ni analysées par l'Éditeur. Elles ne sont pas conservées sur les serveurs de la Plateforme en vue d'une exploitation ultérieure et ne sont jamais partagées avec des tiers.
Les données d'évaluation et les comptes-rendus ne sont traités que de manière transitoire, pour le seul fonctionnement du service le temps de la session de l'Utilisateur, et sont supprimés automatiquement au plus tard après 20 minutes d'inactivité. Le cookie technique correspondant (evaluation_session) est supprimé dès la fin ou la réinitialisation de l'évaluation. Les comptes-rendus et données exportés (formats .pdf, .csv, .json) sont placés sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur, qui en assure la conservation et la sécurité.
Les modalités relatives aux cookies, à la gestion de session et à la mesure d'audience sont précisées dans la Politique de confidentialité et la page Gestion des cookies, qui font partie intégrante des présentes CGU.
9. Propriété intellectuelle
La Plateforme, sa structure, son interface, ses contenus, sa documentation, ses marques, logos et l'ensemble des éléments qui la composent sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur et/ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de l'Éditeur est interdite.
Les comptes-rendus et données générés à partir des informations saisies par l'Utilisateur restent la propriété de l'Utilisateur, qui en assume la responsabilité et l'usage.
10. Limitation de responsabilité
L'Outil est fourni « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, quant à son adéquation à un usage particulier, à l'exactitude des calculs restitués ou à l'absence d'interruption ou d'erreur.
Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- des décisions médicales, diagnostiques ou thérapeutiques prises par l'Utilisateur ;
- de toute erreur, omission ou inexactitude dans les données saisies par l'Utilisateur, ou dans les comptes-rendus qui en résultent ;
- de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation, de l'indisponibilité ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme ;
- de la perte de données exportées ou non conservées par l'Utilisateur.
La responsabilité professionnelle liée à l'acte de soin et à la tenue du dossier médical incombe exclusivement à l'Utilisateur.
11. Liens et services tiers
La Plateforme peut renvoyer vers des sites ou services tiers (partenaires, outils de mesure d'audience, contenus intégrés tels que des vidéos). L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces contenus tiers et décline toute responsabilité à leur égard.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux juridictions françaises compétentes.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme :
Centre pour l'Innovation en Cancérologie de Lyon (CICLY)
UFR Faculté de Médecine Lyon-Sud Charles Mérieux - BP12
165 chemin du Grand Revoyet, 69921 OULLINS Cedex, France
Téléphone : 04 78 86 45 36
Courriel : laurent.villeneuve@chu-lyon.fr
